Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 1867 · Abrogé le 27 mars 2007
La présente loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1867.
Loi du 13 juin 1866
La présente loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1867.
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Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 1867 · Abrogé le 27 mars 2007
La présente loi sera exécutoire à partir du 1er janvier 1867.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 1867 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance