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Loi du 13 juin 1866

concernant les usages commerciaux

Abrogé27 mars 2007
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Créé le 1 janvier 1867 · Abrogé le 27 mars 2007

Dans les ventes commerciales, les conditions, tares et autres usages indiqués dans le tableau annexé à la présente loi sont applicables dans toute l'étendue de l'Empire du territoire français, à défaut de convention contraire.

En vigueur du mardi 1 janvier 1867 au lundi 26 mars 2007

Loi du 13 juin 1866
Article 1
Article 2
Annexes