Loi du 13 janvier 1791

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les héritiers, ou les cessionnaires des auteurs, seront propriétaires de leurs ouvrages, durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 mars 1957

Créé le 13 janvier 1791 · Abrogé le 14 mars 1957

Les héritiers, ou les cessionnaires des auteurs, seront propriétaires de leurs ouvrages, durant l'espace de cinq années après la mort de l'auteur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 mars 1957

En vigueur du jeudi 13 janvier 1791 au mercredi 13 mars 1957

Source : Légifrance