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Loi du 12 septembre 1940

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Article 9

Les établissements publics de crédit peuvent recevoir les warrants industriels comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 13 septembre 1940 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance