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Loi du 12 septembre 1940

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Article 8

Tous ceux qui ont signé, endossé ou avalisé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

L'escompteur, le réescompteur ou l'avaliste d'un warrant industriel sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffe du tribunal de commerce, par pli recommandé avec accusé de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.

L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur, les réescompteurs ou les avalistes de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 septembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2022

Tous ceux qui ont signé, endossé ou avalisé un warrant sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.

L'escompteur, le réescompteur ou l'avaliste d'un warrant industriel sont tenus d'aviser, dans les huit jours, le greffe du tribunal de commerce, par pli recommandé avec accusé de réception, ou verbalement, contre récépissé de l'avis.

L'emprunteur pourra, par une mention spéciale inscrite au warrant, dispenser l'escompteur, les réescompteurs ou les avalistes de donner cet avis, mais, dans ce cas, il n'y a pas lieu à l'application des dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 7.

Relations

cite

cite  Loi 1940-09-12 art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 septembre 1940 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance