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Loi du 12 septembre 1940

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Article 5

Le greffier du tribunal de commerce délivre à tout requérant un état des warrants industriels inscrits depuis moins de deux ans au nom de l'emprunteur, ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription.

La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant industriel, soit d'une mainlevée régulière. La justification du remboursement résulte de la simple présentation du warrant revêtu d'une mention d'acquit.

La mainlevée se fait par acte authentique ou par acte sous seing privé. Sous cette deuxième forme, elle doit être accompagnée du bordereau d'inscription.

L'emprunteur qui a remboursé son warrant en fait constater le remboursement par le greffe du tribunal de commerce : mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre prévu à l'article 4 ci-dessus. Certificat lui est donné de la radiation de l'inscription.

L'inscription est radiée d'office, après deux ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai. Si elle est inscrite à nouveau, après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la nouvelle date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 février 1944 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le greffier du tribunal de commerce délivre à tout requérant un état des warrants industriels inscrits depuis moins de deux ans au nom de l'emprunteur, ou un certificat qu'il n'existe pas d'inscription.

La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant industriel, soit d'une mainlevée régulière. La justification du remboursement résulte de la simple présentation du warrant revêtu d'une mention d'acquit.

La mainlevée se fait par acte authentique ou par acte sous seing privé. Sous cette deuxième forme, elle doit être accompagnée du bordereau d'inscription.

L'emprunteur qui a remboursé son warrant en fait constater le remboursement par le greffe du tribunal de commerce : mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre prévu à l'article 4 ci-dessus. Certificat lui est donné de la radiation de l'inscription.

L'inscription est radiée d'office, après deux ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai. Si elle est inscrite à nouveau, après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la nouvelle date.

Relations

cite

cite  Loi 1940-09-12 art. 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 1944 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance