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Loi du 12 septembre 1940

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Article 3

Pour établir le "warrant industriel" le greffe du tribunal de commerce de la situation des produits à warranter se fait représenter la lettre d'agrément. Après avoir rapporté en tête du warrant la date et le numéro de cette lettre et la désignation de l'autorité qui l'a délivrée, il inscrit, d'après les déclarations de l'emprunteur, non contredites par la lettre d'agrément, la nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits affectés à la garantie du titre ainsi créé, le montant des sommes empruntées et les clauses et conditions particulières arrêtées entre les parties.

Il transcrit sur un registre spécial le warrant industriel ainsi rédigé et, sur ledit warrant industriel, mentionne le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes stocks de produits.

Le warrant est signé par l'emprunteur. Il n'est valable que pour deux ans au plus, mais peut être renouvelé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 février 1944 · Abrogé le 1 janvier 2022

Pour établir le "warrant industriel" le greffe du tribunal de commerce de la situation des produits à warranter se fait représenter la lettre d'agrément. Après avoir rapporté en tête du warrant la date et le numéro de cette lettre et la désignation de l'autorité qui l'a délivrée, il inscrit, d'après les déclarations de l'emprunteur, non contredites par la lettre d'agrément, la nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits affectés à la garantie du titre ainsi créé, le montant des sommes empruntées et les clauses et conditions particulières arrêtées entre les parties.

Il transcrit sur un registre spécial le warrant industriel ainsi rédigé et, sur ledit warrant industriel, mentionne le volume et le numéro de la transcription avec la mention des warrants préexistants sur les mêmes stocks de produits.

Le warrant est signé par l'emprunteur. Il n'est valable que pour deux ans au plus, mais peut être renouvelé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 1944 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance