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Loi du 12 septembre 1940

Article 17

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Article 17

La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est habilitée à intervenir en vue de faciliter le financement des productions faisant l'objet d'une lettre d'agrément dans les formes prévues pour le financement des marchés publics.

Elle est autorisée à recevoir en garantie, endosser, accepter, avaliser tous effets de commerce afférents au financement desdites productions.

Dans le cas où des circonstances exceptionnelles empêcheraient la réalisation normale des gages constitués par les marchandises warrantées, les modalités d'apurement des opérations réalisées par la caisse nationale des marchés de l'Etat, au titre de la présente loi, seront fixées par une convention qui interviendra à cet effet entre le ministre de l'économie et des finances et ledit établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 septembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2022

La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics est habilitée à intervenir en vue de faciliter le financement des productions faisant l'objet d'une lettre d'agrément dans les formes prévues pour le financement des marchés publics.

Elle est autorisée à recevoir en garantie, endosser, accepter, avaliser tous effets de commerce afférents au financement desdites productions.

Dans le cas où des circonstances exceptionnelles empêcheraient la réalisation normale des gages constitués par les marchandises warrantées, les modalités d'apurement des opérations réalisées par la caisse nationale des marchés de l'Etat, au titre de la présente loi, seront fixées par une convention qui interviendra à cet effet entre le ministre de l'économie et des finances et ledit établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 septembre 1940 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance