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Loi du 12 septembre 1940

Article 16

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Article 16

Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5.

Le warrant industriel est passible du droit de timbre des effets de commerce.

L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu de l'article 10.

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Créé le 13 septembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2022

Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5.

Le warrant industriel est passible du droit de timbre des effets de commerce.

L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu de l'article 10.

Relations

cite

cite  Loi 1940-09-12 art. 5, art. 10

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 septembre 1940 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance