Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 32 (V)
Créé le 13 septembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2022
Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les lettres et accusés de réception, les renonciations, acceptations et consentements prévus ci-dessus, le registre sur lequel les warrants industriels sont inscrits, la copie des inscriptions du warrant, le certificat négatif et le certificat de radiation mentionnés à l'article 5.
Le warrant industriel est passible du droit de timbre des effets de commerce.
L'enregistrement ne deviendra obligatoire qu'en cas de vente opérée en vertu de l'article 10.