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Loi du 12 septembre 1940

Article 15

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Article 15

Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants industriels est celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles.

Ce montant pourra, toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants industriels.

Les avis prescrits par la présente loi sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 septembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de commerce à l'occasion des warrants industriels est celui fixé par le décret qui régit les warrants agricoles.

Ce montant pourra, toutefois être révisé par un décret spécial aux warrants industriels.

Les avis prescrits par la présente loi sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1935-09-28

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 septembre 1940 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance