Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 32 (V)
Créé le 13 septembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2022
Lorsque, pour l'exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.