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Loi du 12 septembre 1940

Article 12

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Article 12

Si le porteur du warrant industriel fait procéder à la vente, conformément à l'article 10 ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés.

En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 septembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2022

Si le porteur du warrant industriel fait procéder à la vente, conformément à l'article 10 ci-dessus, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes et même contre l'emprunteur qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés.

En cas d'insuffisance du prix pour le désintéresser, un délai d'un mois lui est imparti à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs ou avalistes.

Relations

cite

cite  Loi 1940-09-12 art. 10

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 septembre 1940 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance