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Loi du 12 septembre 1940

Article 11

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Article 11

Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège, et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.

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Créé le 13 septembre 1940 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège, et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 septembre 1940 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance