Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 32 (V)
Créé le 4 mai 1945 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1945 à inviter les industriels à entreprendre la fabrication de produits d'utilisation courante et notamment de produits conformes aux normes homologuées paraissant répondre à des besoins certains.
Cette invitation est adressée, après avis d'un comité institué au ministère de l'économie et des finances, sous la forme d'une lettre d'agrément indiquant la nature, la qualité et la quantité des produits à fabriquer, leur valeur approximative, les délais dans lesquels la fabrication devra être entreprise et effectuée, ainsi que les conditions particulières relatives aux modalités et aux lieux de production.
La composition du comité prévu à l'alinéa précédent sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.