Loi du 12 juillet 1937

Article 4

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Article 4

Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d’administration publique.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1937 · Dernière version le 1 juillet 1951

Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d’administration publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1951 au samedi 29 décembre 1990

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1951

En vigueur du mardi 13 juillet 1937 au samedi 30 juin 1951

En vigueur du mardi 13 juillet 1937 au samedi 30 juin 1951

Source : Légifrance