Créé le 13 juillet 1937 · En vigueur depuis le 1 juillet 1951
En vigueur du dimanche 1 juillet 1951 au samedi 29 décembre 1990
Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises sur des salaires ou sur des émoluments, ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés, pourront être modifiés par règlement d'administration publique.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1951
Le taux des cotisations patronales, que celles-ci soient assises surdes salaires ou des émoluments,ainsi que le taux des cotisations des clercs et employés,pourront être modifiés par règlementd’administration publique.
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En vigueur du mardi 13 juillet 1937 au samedi 30 juin 1951
Les taux des cotisations patronales et le montant des centimes additionnels ainsi que le taux des versements de clercs et employés prévus à l'article 2 pourront être diminués par décret rendu en conseil d'Etat, mais ils ne pourront être augmentés que par la loi.
Le montant des centimes additionnels sera obligatoirement révisé à l'expiration de la période transitoire.
En vigueur du mardi 13 juillet 1937 au samedi 30 juin 1951
Les taux des cotisations patronales et le montant des centimes additionnels ainsi que le taux des versements de clercs et employés prévus à l’article 2 pourront être diminués par décret rendu en conseil d’Etat, mais ils ne pourront être augmentés que par la loi.
Le montant des centimes additionnels sera obligatoirement revisé à l’expiration de la période transitoire.