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Loi du 12 juillet 1916

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret du 9 novembre 1937 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1916 CONCERNANT LE COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 5 mars 1918 APPLICATION EN AOF ET AEF DE LA LOI DU 12 JUILLET 1916 SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 22 mai 1917 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1916 ET DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1916 CONCERNANT L'IMPORTATION, LE COMMERCE, LA DETENTION ET L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES NOTAMMENT L'OPIUM, LA MORPHINE ET LA COCAINE
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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