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Décret du 9 novembre 1937

RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1916 CONCERNANT LE COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES

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MODIFICATION DU DECRET DU 14-09-1916 : COMPLEMENT A L'ART. 4 : BOUTEILLES INTERDITES POUR LA VENTE OU LE TRANSPORT DES SUBSTANCES

ART. 21 : RENOUVELLEMENT DES ORDONNANCES PRESCRIVANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU A

ART. 23 : ETIQUETTE DEVANT ETRE APPOSEE PAR LES PHARMACIENS, MEDECINS ET VETERINAIRES SUR TOUT MEDICAMENT CONTENANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU A

ART. 26 DERNIER PARAGRAPHE : ETIQUETTE DEVANT ETRE APPOSEE SUR TOUT MEDICAMENT CONTENANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU A ET DELIVRE AU PUBLIC

ART. 42 : CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE DELIVREES LESDITES SUBSTANCES OU LES PREPARATIONS QUI LES CONTIENNENT

ART. 43 : APPLICATION AUX SUBSTANCES DU TABLEAU C DES DISPOSITIONS DES ART. 22, 24, 25, 26 ET 29; ETIQUETAGE, EMBALLAGE DESDITES SUBSTANCES

SUBSTANCES RAYEES DU TABLEAU A.

Décret du 9 novembre 1937

Modifié parDécret n°48-1805 du 19 novembre 1948