Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 10 décembre 1998 relatif au montant des taxes parafiscales perçues au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Arrêté du 20 novembre 1997 relatif au montant des taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne