En cas d'infraction aux décisions ou aux règlements du comité central, ce dernier pourra proposer au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement l'une ou plusieurs des sanctions suivantes :
Confiscation au profit de l'Etat des produits ou denrées faisant l'objet de l'infraction.
Amende administrative au plus égale à dix fois la valeur desdits produits.
Fermeture provisoire de l'établissement ou, en cas de récidive, fermeture définitive.