Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 16 juin 1961 · Abrogé le 21 décembre 2004
Le déclassement ou la démolition de tout ou partie d'une place de guerre, d'une enceinte fortifiée ou d'un ouvrage de fortification seront prononcés par décret pris sur le rapport du ministre des armées.
Lorsqu'il sera possible de réduire l'étendue des zones de servitudes sans compromettre la défense ni porter atteinte aux intérêts du Trésor, cette réduction sera prononcée en la même forme.