Abrogé1 janvier 1993
Abrogé par Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 20 (VT) JORF 1er janvier 1993
Créé le 15 avril 1932
Les arrêtés fixant les prix-limites ne pourront être pris par le préfet qu'après avis :
1° De la commission consultative départementale prévue à l'article ci-après.
2° De la commission consultative instituée au même effet auprès de l'office national des combustibles liquides, le défaut de réponse de celle-ci dans le délai d'un mois valant approbation des propositions de la commission départementale.
1° De la commission consultative départementale prévue à l'article ci-après.
2° De la commission consultative instituée au même effet auprès de l'office national des combustibles liquides, le défaut de réponse de celle-ci dans le délai d'un mois valant approbation des propositions de la commission départementale.