Créé le 10 août 1922
Ces avis sont transmis au ministre de l'économie et des finances en même temps que les projets, propositions ou demandes auxquels ils se rapportent.
Créé le 10 août 1922
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
Abrogé parDécret n°2005-54 du 27 janvier 2005art. 18 (VT) JORF 28 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En vigueur du jeudi 10 août 1922 au samedi 31 décembre 2005
Les contrôleurs des dépenses engagées donnent, au point de vue financier, leur avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d'arrêtés, contrats, mesures ou décisions soumis au contreseing ou à l'avis du ministre de l'économie et des finances, ainsi que sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels auxquels ils sont attachés. Ils reçoivent, à cet effet, communication de tous documents ou renseignements utiles.
Ces avis sont transmis au ministre de l'économie et des finances en même temps que les projets, propositions ou demandes auxquels ils se rapportent.