Loi du 10 août 1871

Article 18

Créé le 5 février 1992

Les membres du conseil général sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
" Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996