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Loi du 1 juin 1878

Article 14

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Article 14

Lorsque la création d'une école dans une commune aura été décidée par l'autorité compétente ..., les frais d'installation, d'acquisition, d'appropriation et de construction des locaux scolaires et d'acquisition du mobilier scolaire constitueront pour la commune une dépense obligatoire.

La même prescription est applicable aux bâtiments scolaires destinés à 2 ou plusieurs communes réunies. Pour ce dernier cas, le mode de fixation de la part contributive de chaque commune dans la dépense sera déterminé par un règlement spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 juin 2000

Créé le 1 juin 1878 · Abrogé le 22 juin 2000

Lorsque la création d'une école dans une commune aura été décidée par l'autorité compétente ..., les frais d'installation, d'acquisition, d'appropriation et de construction des locaux scolaires et d'acquisition du mobilier scolaire constitueront pour la commune une dépense obligatoire.

La même prescription est applicable aux bâtiments scolaires destinés à 2 ou plusieurs communes réunies. Pour ce dernier cas, le mode de fixation de la part contributive de chaque commune dans la dépense sera déterminé par un règlement spécial.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du samedi 1 juin 1878 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance