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Loi du 1 juin 1878

sur la construction des maisons d'école

Abrogé22 juin 2000
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Abrogé22 juin 2000

Créé le 1 juin 1878 · Abrogé le 22 juin 2000

Lorsque la création d'une école dans une commune aura été décidée par l'autorité compétente ..., les frais d'installation, d'acquisition, d'appropriation et de construction des locaux scolaires et d'acquisition du mobilier scolaire constitueront pour la commune une dépense obligatoire.

La même prescription est applicable aux bâtiments scolaires destinés à 2 ou plusieurs communes réunies. Pour ce dernier cas, le mode de fixation de la part contributive de chaque commune dans la dépense sera déterminé par un règlement spécial.

Par le Président de la République :

Maréchal de Mac Mahon, duc de Magenta.

Le ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts,

A. Bardoux.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000

En vigueur du samedi 1 juin 1878 au mercredi 21 juin 2000

Loi du 1 juin 1878
Article 14