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Loi du 1 janvier 1930
ATION DE LA VENTE DES VINS
INTERDICTION DES VINS DE COUPAGE DE MOINS DE 9 DEGRES D'ALCOOL ET RENFERMANT UNE ACIDITE INSUFFISANTE.
CONDITIONS DE COMMERCIALISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE.
COMPLEMENT A L'ART. 10 DE LA MEME LOI INTERDISANT CERTAINES MENTIONS. AUTORISATION DE CERTAINES BOUTEILLES. POURSUITES EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES.
APPLICATION DE L'ART. 266 DU DECRET DU 21-12-1926 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
Modifié parLoi du 8 juillet 1933Ordonnance n°67-768 du 12 septembre 1967Décret n°68-807 du 13 septembre 1968Décret n°68-807 du 13 septembre 1968art. 1, v. init.Décret n°72-309 du 21 avril 1972Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 8, v. init.