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Décret du 15 février 1930

APPLICATION DE LA LOI DU 01-01-1930 SUR LES VINS, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES VINS EN BOUTEILLES

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OBLIGATION D'UTILISATION DE CERTAINES BOUTEILLES.

DELAI ET DOMAINE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET.

Décret du 15 février 1930