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Décret du 8 février 1930

RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-01-1930 SUR LES VINS

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Décret du 8 février 1930

Modifié parDécret n°63-1001 du 4 octobre 1963 du 3 février 1967Décret n°68-807 du 13 septembre 1968Décret n°68-807 du 13 septembre 1968art. 2, v. init.Décret n°72-309 du 21 avril 1972Décret n°72-309 du 21 avril 1972art. 8, v. init.