JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 114


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Version 1

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, les mots : « dans la notification prévue à l'article L. 57 » sont remplacés par les mots : « dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76 ».