Article 102
Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2006 ».
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 102
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Version 1
Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2006 ».