Article 76
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 1 145 970 000 EUR.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES
1 version
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 76
Historique des versions
Version 1
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 1 145 970 000 EUR.
III. - DISPOSITIONS DIVERSES