Article 119
L'article 95 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) est abrogé.
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JORF du 31 décembre 2002
Article 119
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L'article 95 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) est abrogé.