JORF du 31 décembre 2002

Article 8

Article 8

Au troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : « 6 900 EUR » est remplacée par les mots : « 7 400 EUR et de 10 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 ».


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Au troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : « 6 900 EUR » est remplacée par les mots : « 7 400 EUR et de 10 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003 ».