JORF du 31 décembre 2002

Article 5

Article 5

I. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7 650 EUR » est remplacé par le montant : « 15 000 EUR ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.


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Version 1

I. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 7 650 EUR » est remplacé par le montant : « 15 000 EUR ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.