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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

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A la fin du VI de l'article 1648 B bis du code général des impôts, la somme : « 305 EUR » est remplacée par la somme : « 300 EUR ».

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A la fin du VI de l'article 1648 B bis du code général des impôts, la somme : « 305 EUR » est remplacée par la somme : « 300 EUR ».