Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article suivant

Article 29

JORF du 31 décembre 2002

Article 28

Article 28

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.]

1 version

Historique des versions

Version 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.]