A l'article 790 B du code général des impôts, la somme : « 15 000 EUR » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR ».
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Article 12
Historique des versions
A l'article 790 B du code général des impôts, la somme : « 15 000 EUR » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR ».