JORF n° 77 du 31 mars 2000

LOI n° 2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (1)

Arrêté du 15 mars 2000 fixant le taux de la contribution financière due à l’École nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales

Arrêté du 23 mars 2000 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 15 mars 2000 fixant le taux de la contribution financière due à l’École nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales

Arrêté du 22 mars 2000 portant autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle

Arrêté du 23 mars 2000 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 22 mars 2000 approuvant les servitudes aéronautiques d'un aérodrome

Arrêté du 21 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route (engins spéciaux).

Arrêté du 15 mars 2000 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte de textes relatifs à l'aviation civile.

Arrêté du 8 mars 2000 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal

Arrêté du 16 mars 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)

Décret n° 2000-283 du 30 mars 2000 modifiant la nomenclature des installations classées

Arrêté du 22 mars 2000 portant convocation des électeurs faisant partie de la série B (Europe, Asie et Levant) et des circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Arrêté du 9 mars 2000 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1999 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Arrêté du 27 mars 2000 instituant pour l'année 2000 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de février 2000

Arrêté du 23 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Comité national de l'eau

Arrêté du 22 février 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande

Arrêté du 24 février 2000 portant admission à la retraite (administration centrale)

Arrêté du 14 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »

Arrêté du 17 mars 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination au cabinet du ministre

Arrêté du 28 mars 2000 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêtés du 16 mars 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêtés du 16 mars 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)

Arrêté du 27 mars 2000 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 29 mars 2000 portant désignation des anciens auditeurs de la 140e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Nancy, 10 janvier au 2 mars 2000)

Arrêtés du 28 mars 2000 portant inscription sur des listes d'aptitude (police nationale)

Décret du 30 mars 2000 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)

Arrêtés du 28 mars 2000 portant inscription sur des listes d'aptitude (police nationale)

Arrêté du 23 mars 2000 portant radiation (administration centrale)

Arrêté du 14 mars 2000 portant nomination (services vétérinaires)

Arrêté du 21 mars 2000 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF

Liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général valable pour l'année 1990

Décision du 6 mars 2000 portant nomination au comité d'orientation de pharmacologie clinique