L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-282.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2065 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2141 ;
Discussion et adoption le 22 février 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 220 (1999-2000) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 259 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998.
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine