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Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 4 novembre 2026, voté sur le projet de nomination de M. Pierre Coppey aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a recueilli 21 voix pour et 33 voix contre.
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 4 novembre 2026, émis un avis favorable, par 29 voix contre 4, à la nomination de Mme Camille Tubiana aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

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Résultats des votes sur les nominations à l'Assemblée nationale

Résumé. Un projet de nomination a été rejeté par la commission des lois, tandis qu'une autre nomination a été approuvée par la commission des affaires économiques.

Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027

Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a, le mercredi 4 novembre 2026, voté sur le projet de nomination de M. Pierre Coppey aux fonctions de Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui a recueilli 21 voix pour et 33 voix contre.
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 4 novembre 2026, émis un avis favorable, par 29 voix contre 4, à la nomination de Mme Camille Tubiana aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

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Source : Légifrance