Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de projets et propositions de loi à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 4 novembre 2026
Dépôt d'un projet de loi de finances de fin de gestion
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.
Ce projet de loi, n° 3434, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de Mme Marie-Christine Dalloz, une proposition de loi organique visant à inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives.
Cette proposition de loi organique, n° 3436, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune.
Cette proposition de loi, n° 3433, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de M. Iñaki Echaniz, un rapport, n° 3432, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (n° 3393) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de M. Erwan Balanant, un rapport, n° 3435, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse :
Annexe 0 : Texte de la commission mixte paritaire.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de Mme Clémentine Autain, un rapport, n° 3437, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens (n° 2985).
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2026, de M. Pierre Pribetich, un rapport, n° 3438, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens (n° 2986).
Distribution de documents en date du jeudi 5 novembre 2026
Texte adopté en commission
N° 3435 (annexe). - Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse : texte de la commission mixte paritaire.
1 version