Informations parlementaires

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 3 novembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice (n° 714 rectifié), déposée sur le Bureau du Sénat le 9 juin 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération de l'examen d'une loi sur les droits des victimes

Résumé. Le gouvernement accélère l'examen d'une loi pour mieux informer les victimes sur les procédures judiciaires.

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 3 novembre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice (n° 714 rectifié), déposée sur le Bureau du Sénat le 9 juin 2026.

Historique des versions

Source : Légifrance