Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport sur le travail d'intérêt général dans les sociétés à mission
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
N° 9 (2026-2027) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les sociétés à mission, en application de l'article 24 (Modification des règles sur les peines alternatives) de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 10 (2026-2027) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution de la télévision en France, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, transmis à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.
1 version