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Dépôt de propositions de loi au Sénat
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 27 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 105 (2026-2027) Proposition de loi présentée par MM. Louis VOGEL et Jean-Baptiste BLANC, portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 109 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Ahmed LAOUEDJ, visant à renforcer la transparence, l'équité et l'information dans l'accès à l'enseignement supérieur, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 29 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 126 (2026-2027) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 128 (2026-2027) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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