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Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 21 octobre 2026

N° 87 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (Procédure accélérée).

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 22 octobre 2026

N° 89 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Projet de loi sur la réparation des dommages dans l'espace public

Résumé. Un projet de loi vise à réparer les dommages causés par des violences ou dégradations dans les lieux publics et à faciliter le recouvrement des indemnités.

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 21 octobre 2026

N° 87 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (Procédure accélérée).

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 22 octobre 2026

N° 89 (2026-2027) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

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Source : Légifrance