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Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 9 octobre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (n° 395), déposée sur le Bureau du Sénat le 11 février 2026.

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Accélération de l'examen d'une réforme pénale

Résumé. Le gouvernement a décidé d'accélérer l'examen d'une proposition de loi sur la prescription des crimes et les obstacles insurmontables.

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 9 octobre 2026, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable (n° 395), déposée sur le Bureau du Sénat le 11 février 2026.

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