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Procédure accélérée engagée pour deux projets de loi
Sénat
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courriers en date du 22 juillet 2026, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 (Mise à jour des règles pour les élus locaux et l'éducation dans les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 (Loi du 22 décembre 2025 sur l'amélioration des conditions des élus locaux) portant création d'un statut de l'élu local, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 juillet 2026 ;
- du projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 juillet 2026.
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