Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la gestion des fonds du plan 'France très haut débit'
Résumé. Le Sénat examine un projet d'avenant pour gérer les fonds du plan 'France très haut débit' avec la Caisse des dépôts.
Sénat
Session extraordinaire 2025-2026
N° 121 (2025-2026) - RU - Projet d'avenant n° 3 à la convention du 10 décembre 2021 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit », en application de l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
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