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Rapport sur l'encadrement des loyers
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 102 (2025-2026) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l'expérimentation relative au dispositif d'encadrement des loyers, en application de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 103 (2025-2026) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'exécution et le contrôle des concessions d'autoroutes et d'ouvrages d'arts pour l'année 2024, en application de l'article L.119-8 du code de la voirie routière (Rapport annuel sur les péages des camions), transmis à la commission des affaires économiques, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des finances.
N° 104 (2025-2026) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation des documents d'accompagnement des bovins, en application de l'article 36 (Dématérialisation des documents d'accompagnement des bovins) de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 (Loi sur la souveraineté alimentaire et le renouvellement agricole) d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, transmis à commission des affaires économiques.
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