Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport gouvernemental sur les conventions salariales dans le secteur social
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 99 (2025-2026) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l'année 2025 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2026, en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux), transmis à la commission des affaires sociales.